Le CBD est-il légal en Belgique ?

Non. Dans l’affaire Kanavape (C-663/18), le 19 novembre 2020, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que le CBD n’est pas un stupéfiant au sens de la Convention unique des Nations unies de 1961, même lorsqu’il est extrait de la plante de chanvre entière. Un État membre ne peut interdire un CBD légalement produit dans un autre pays de l’UE que si l’interdiction est nécessaire et proportionnée pour protéger la santé publique.

Le SPF Santé publique écrit lui aussi que le CBD, contrairement au THC, n’a pas de propriétés psychoactives et ne crée pas de dépendance (FAQ cannabis pour les consommateurs, mai 2026). Ce n’est pourtant pas la substance qui décide du statut d’un produit, mais la catégorie dans laquelle il entre : aliment, cosmétique, médicament ou produit à fumer. Chacune a ses propres règles et sa propre autorité.

Les règles belges sur les stupéfiants figurent dans l’arrêté royal du 6 septembre 2017. Son article 4, § 2 interdit la culture de la plante de cannabis, avec une exception : la culture conforme au règlement (UE) 2021/2115, les règles agricoles européennes qui admettent depuis le 1er janvier 2023 les variétés contenant au plus 0,3 % de THC. Selon le centre flamand d’expertise VAD (article du 26 juin 2026), depuis une modification de l’arrêté entrée en vigueur le 1er juin 2024, le cannabis n’entre dans la liste des substances interdites que si sa teneur en THC dépasse 0,3 %. Auparavant la limite était de 0,2 %, chiffre que l’on lit encore sur des sites plus anciens.

Ces 0,3 % concernent la plante et la législation sur les drogues, pas chaque produit. Pour l’alimentation, les limites sont bien plus strictes : 3 mg de THC par kg pour les graines de chanvre et 7,5 mg par kg pour l’huile de graines de chanvre (SPF Santé publique ; règlement (UE) 2023/915). Pour une huile ou une crème finie au CBD, les sources que nous avons consultées ne fixent pas de limite chiffrée distincte. C’est pourquoi le chiffre qui compte pour l’acheteur est celui du rapport d’analyse du lot : THC « non détecté » ou seulement à l’état de traces.

En pratique, la question n’est pas « CBD : oui ou non », mais « de quel produit s’agit-il ». Le même extrait peut être permis dans une crème et interdit dans une gélule.

Le CBD ajouté aux aliments et aux compléments alimentaires est un nouvel aliment au sens du règlement (UE) 2015/2283 et doit obtenir une autorisation européenne. Le SPF Santé publique écrit, sur une page mise à jour le 1er septembre 2026, que le CBD ne peut être mis sur le marché sous aucune forme comme aliment ou complément alimentaire, et que les produits contenant du CBD destinés à être ingérés sont illégaux, que cet usage figure ou non sur l’emballage. Dans sa FAQ, il ajoute que le CBD de synthèse est lui aussi interdit dans les aliments et qu’une mention telle que « impropre à la consommation » ne permet pas de contourner les règles. Le 9 février 2026, l’EFSA a publié un niveau de sécurité provisoire d’environ 2 mg de CBD par jour pour un adulte de 70 kg — une évaluation scientifique, pas une autorisation. En mai 2026, le SPF a en outre signalé que le comité d’évaluation des risques de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) recommande de classer le CBD comme toxique pour la reproduction ; il en déconseille donc fortement l’usage pendant la grossesse, en cas de désir d’enfant et pendant l’allaitement.

Les cosmétiques au CBD relèvent du règlement (CE) n° 1223/2009, complété en Belgique par l’arrêté royal du 17 juillet 2012 : le CBD ne doit pas provenir des sommités fleuries ou fructifères de la plante, ou bien il doit être synthétique ; le produit a une personne responsable dans l’UE et un rapport de sécurité, et il est notifié sur le portail européen CPNP. Dans son avis final du 24 avril 2026, le Comité scientifique européen pour la sécurité des consommateurs (CSSC) a jugé le CBD sûr dans les cosmétiques jusqu’à 0,19 % ; cette limite n’est pas encore inscrite dans le règlement.

Les aliments à base de graines de chanvre — graines, huile, farine, protéines — ne sont pas de nouveaux aliments et peuvent être vendus en Belgique, à condition de respecter les limites de THC. Les feuilles de chanvre ne sont pas autorisées en Belgique dans le thé ou les infusions, et les fleurs de chanvre ne le sont pas dans l’alimentation.

En Belgique, une fleur de chanvre à fumer est un « produit à fumer à base de plantes », et le SPF Santé publique range ces produits parmi les produits du tabac soumis à la législation sur le tabac (Tabac : ce que dit la loi, mis à jour le 4 février 2026). Il en découle que la vente aux moins de 18 ans est interdite, et le SPF précise expressément que la vente et l’achat en ligne de produits du tabac sont interdits. Le fabricant doit notifier chaque produit à l’avance via le système européen EU-CEG, et selon VAD, le dossier d’un produit à fumer au CBD doit contenir un certificat d’analyse prouvant une teneur en THC inférieure à 0,3 %. Depuis le 1er juin 2026, ces produits à base de plantes doivent aussi être vendus en emballage neutre, avec une période de transition pour les commerces jusqu’au 1er juin 2027 (SPF, réglementation tabac). Appeler la fleur « sachet aromatique » ou « pot-pourri » n’y change rien.

Depuis l’arrêté royal du 14 mars 2023, les sachets de CBD (pouches) ne peuvent pas être mis sur le marché belge (SPF). Pour les vapes, VAD indique que depuis le 11 janvier 2024, une modification de l’arrêté royal du 28 octobre 2016 interdit complètement le CBD dans les e-liquides. Le CSSC n’a d’ailleurs pas évalué l’inhalation de CBD.

L’article 37bis de la loi relative à la police de la circulation routière punit le fait de conduire lorsqu’une analyse de salive ou de sang révèle du THC à un taux égal ou supérieur au seuil légal. La loi vise le THC, pas le CBD — et un test salivaire recherche lui aussi le THC. Un produit à spectre complet contient des traces de THC ; pour les éviter, on choisit un spectre large ou un isolat avec un THC « non détecté » sur le rapport, même si personne ne peut promettre le résultat d’un test.

Dans le sport, la règle est écrite noir sur blanc : le CBD ne figure pas sur la liste des interdictions de l’Agence mondiale antidopage (AMA), le THC si. Le risque est un produit contaminé par du THC, et c’est pourquoi un sportif regarde le rapport du lot.

Avant de commander, passez ces cinq questions en revue. Si un vendeur ne peut pas y répondre, vous avez une bonne raison de chercher ailleurs. Un problème avec une boutique en ligne se signale au SPF Économie, un problème avec un produit au SPF Santé publique.

• Votre lot a-t-il un rapport d’analyse d’un laboratoire indépendant, avec le même numéro de lot que sur l’emballage — et non un rapport « type » ?
• Le rapport indique-t-il le THC comme « non détecté » (ND) ou seulement à l’état de traces ?
• L’étiquette indique-t-elle la catégorie du produit et son mode d’emploi ?
• La description parle-t-elle de la composition, ou promet-elle des effets sur la santé ? La seconde option est interdite dans l’UE.
• Le vendeur affiche-t-il sur son site son nom, son adresse géographique, ses coordonnées avec une adresse e-mail et son numéro d’entreprise (Code de droit économique, art. XII.6) ?

Cet article résume les règles telles que nous les avons vérifiées le 25 octobre 2026 et ne remplace pas l’avis d’un juriste. Là où les sources ne tranchent pas, la réponse dépend de la catégorie du produit et de l’autorité compétente. Les règles européennes sur les nouveaux aliments et les cosmétiques au CBD évoluent.