Garantie légale
Vos droits pendant 2 ans si un produit est arrivé endommagé, erroné ou ne correspond pas à la description de l’étiquette.
1. Qu’est-ce que la garantie légale
Pour chaque produit acheté chez nous, nous répondons de tout défaut de conformité qui existait à la livraison et apparaît dans les 2 ans suivant celle-ci (directive (UE) 2019/771, transposée dans le Code civil belge). Cette garantie s’applique de plein droit, est gratuite et ne nécessite aucun document supplémentaire.
Un défaut qui apparaît dans le délai fixé par la loi est présumé avoir existé à la livraison, sauf preuve contraire de notre part : vous n’avez pas à le prouver.
2. Ce qu’elle couvre
Nos produits sont des consommables avec une durée de conservation : la date sur l’emballage indique jusqu’à quand les utiliser, et la garantie couvre leur état à la livraison.
Elle ne couvre pas la péremption normale après la livraison, un usage autre que celui indiqué sur l’étiquette ni une conservation contraire à l’étiquette. Elle couvre tout défaut existant à la livraison, par exemple :
- Vous avez reçu un autre produit ou une autre variante que celui commandé.
- Le produit est arrivé endommagé.
- Le scellé était rompu à l’arrivée.
- Le contenu ne correspond pas à l’étiquette ou au rapport d’analyse du lot.
- Le produit était périmé à la livraison.
3. Comment faire jouer la garantie
Écrivez-nous à info@voorbeeld.be dès que vous constatez le défaut. Nous répondons rapidement et vous disons ce qui se passe ensuite ; si le produit doit revenir, la boutique prend les frais d’envoi en charge.
Dans l’e-mail, envoyez :
- Votre numéro de commande.
- Une photo du produit et de son emballage.
- Le numéro de lot figurant sur l’étiquette.
4. Ce que vous pouvez demander
Vous pouvez demander la mise en conformité du produit ou son remplacement par un produit sans défaut, à votre choix ; c’est gratuit et effectué dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur pour vous (directive (UE) 2019/771, art. 13). La boutique supporte tous les frais, y compris l’envoi.
Si le remplacement ou la réparation est impossible, n’est pas effectué dans un délai raisonnable ou si le défaut persiste, vous pouvez demander une réduction proportionnelle du prix ou la résolution du contrat, c’est-à-dire le remboursement. Un défaut mineur ne permet pas la résolution. Selon le droit belge, vous pouvez en outre avoir droit à des dommages et intérêts.
5. Garantie commerciale
La boutique n’accorde pas de garantie commerciale en plus de la garantie légale, sauf mention contraire sur la fiche produit ; ses conditions y sont alors indiquées. Une garantie commerciale est facultative et ne remplace ni ne limite jamais vos droits légaux.
6. Si nous ne parvenons pas à un accord
Nous essayons de régler chaque réclamation directement avec vous. Si nous n’y parvenons pas, vous pouvez vous adresser au Service de Médiation pour le Consommateur, mediationconsommateur.be, qui traite votre plainte lui-même ou la transmet à l’entité compétente pour un règlement extrajudiciaire. Vous pouvez aussi signaler un problème au SPF Economie — Inspection économique (economie.fgov.be) ou saisir le tribunal.
Le droit belge s’applique ; cela ne limite pas vos droits de consommateur.